Conditions générales

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation du site electricpanel.app et de l'application web associée, exploités par Electric Panel Labeler SAS.

2. Acceptation

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le service.

3. Nature du service

Electric Panel Labeler propose un audit automatisé de tableau électrique selon la norme NF C 15-100, et la génération d'étiquettes au format PDF. Le service ne se substitue ni à un Consuel, ni au diagnostic d'un électricien certifié.

4. Limitation de responsabilité

L'utilisateur reconnaît que tout travail sur installation électrique relève de sa responsabilité ou de celle d'un professionnel qualifié. Electric Panel Labeler SAS ne pourra être tenue responsable de dommages matériels, corporels, ou immatériels résultant de l'usage de l'outil ou de l'interprétation de son rapport.

5. Tarification et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros TTC sur la page Tarifs. Les paiements sont gérés par Stripe. Aucun remboursement après génération du PDF, sauf défaut technique avéré.

6. Disponibilité

Nous mettons tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service mais ne garantissons pas une disponibilité de 100 %. Voir la page Statut.

7. Données

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux de Paris.

Version 1.0 — entrée en vigueur le 26 avril 2026.